L’Expertise judiciaire intervient lorsque les différentes parties n’ont pas trouvé d’accord amiable.
En cas de refus de prise en charge de votre sinistre par l’Assureur, il est alors utile de passer par une expertise judiciaire.
L’Expert judiciaire est désigné par ordonnance de référé par le tribunal de grande instance couvrant la zone de l’ouvrage sinistré.
Une demande de désignation d’Expert prend généralement 3 mois.
Comme le prévoit l'Art. 161 du Code de Procédure Civile, les particuliers peuvent être accompagnés au plan technique et économique, lorsque, suite à un litige non résolu, ils se retrouvent engagés dans une procédure devant les tribunaux.
Les parties juridiques intervenantes ont généralement besoin d’appuyer leur argumentaire sur le plan technique afin de pouvoir défendre au mieux leur client.
Seuls les dires d’un professionnel certifié sont reconnus auprès d’un tribunal. Même si le particulier est un professionnel du bâtiment, sa parole ne sera pas opposable.
C’est pourquoi l’intervention d’un Expert technique peut faire basculer une décision de justice en faveur d’une des deux parties.
Les dires d’Expert technique d’assuré ont plus de poids. Leurs conclusions sont reconnues et opposables auprès des tribunaux. Votre défense aura donc plus de poids face aux experts de la partie adverse.
Le cabinet RV Expertises vous assiste lors des différentes phases d’expertises judiciaires, de l’analyse préalable du dossier, aux accessits, jusqu’à la clôture de votre dossier :
demander l’assistance d’un Expert technique en phase judiciaire