Les garanties de construction

Les garanties de construction peuvent être actionnées lorsque le Maître d’Ouvrage constate des malfaçons rendant impropre à destination son ouvrage.

À compter de la réception des travaux et pendant les dix ans qui suivent, trois garanties légales commencent à courir au profit des propriétaires successifs de l'ouvrage.

La Loi Spinetta de 1978 encadre la garantie construction en France. Elle rend obligatoire :

• la souscription d’une dommage-ouvrage (DO) par le particulier ou une entreprise pour financer les réparations avant éventuelle indemnisation.
• la souscription d’une assurance professionnelle décennale pour les professionnels du bâtiment.

La garantie de parfait achèvement (GPA)

La garantie de parfait achèvement découle de l’article 1792-6 du code civil. Elle s’applique durant la première année qui suit la réception des travaux.

La garantie de parfait achèvement s’étend à la réparation des dommages (quelle que soit leur gravité) :

• signalés par le maître d’ouvrage au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception,
• signalés par le maître d’ouvrage par voie de notification écrite pour les désordres révélés dans l’année de la réception.

La réparation est due par le seul entrepreneur, pour les dommages situés dans ses travaux. Cette garantie ne s’étend pas aux dommages résultant des effets de l’usure normale ou de l’usage.

La Garantie de Bon Fonctionnement (GBF)

Le constructeur garantit pendant 2 ans tous les éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage (faux plafonds, moquettes, revêtement mural, portes fenêtres…) qui ne "fonctionnent pas".

Il s'agit des éléments que l'on peut enlever, démonter ou remplacer sans détérioration de l'ouvrage qu'ils équipent.

La garantie de bon fonctionnement est due par l'installateur de l'élément d'équipement concerné. Bien que facultative, l'assurance de ce risque est indispensable pour les entreprises concernées car les conséquences de ces dommages peuvent s'avérer très importantes.

Les équipements ayant pour vocation exclusive l'activité professionnelle dans la construction ne relèvent ni de la responsabilité décennale, ni de la garantie de bon fonctionnement, mais de la seule responsabilité contractuelle. Des garanties d'assurance adaptées peuvent couvrir ce risque.

La garantie décennale

Si des désordres se manifestent sur votre ouvrage au cours des dix années suivant la réception, la responsabilité décennale de l’entrepreneur peut être engagée, à condition que ces désordres affectent la solidité de l'ouvrage le rendant impropre à sa destination. L’assureur décennale prendra alors en charge le coût des réparations nécessaires.

Au-delà des 10 ans après la réception de votre ouvrage, vous serez déchargé des responsabilités et garanties qui pèsent sur vous à raison des désordres qui peuvent se manifester sur votre ouvrage.

Comment activer les garanties constructeur ?

Pour activer un des trois garanties susmentionnées, il est nécessaire :

• d’avoir réceptionné l’ouvrage,
• constater les désordres par procès verbal,
• en informer le constructeur par LRAR
• donner des délais d’intervention,
• Si inaction ou retard, saisir le tribunal compétent ou le médiateur de justice. Une lettre référée par Avocat permet cependant d’éviter les recours en justice.

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