L’article 1792-3 du code civil rappelle que :
“ Les autres équipements de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception”.
Autrement dit, le constructeur vous doit le bon fonctionnement de tous autres ouvrages, hors gros œuvre, comme les huisseries, VMC, et autres équipements désolidarisés de l’ouvrage principal et qui nécessitent une durée de 2 ans pour s’assurer de leur bon fonctionnement.
Afin de faire constater vos désordres concernant la garantie de bon fonctionnement, faites vous assister d’un Expert technique. Celui-ci se mettra en relation avec le professionnel du bâtiment Maître d'œuvre ou exécutant concerné afin dans un premier temps de trouver des solutions en amiable.
Après étude préalable de votre dossier, nous proposons une prestation comprenant une expertise sur site lors de laquelle, l’expert relèvera les désordres relevant de la garantie de bon fonctionnement.
Notre expertise précise les désordres relevés et constatés sur les équipements, et tout autre ouvrage relevant de la garantie de bon fonctionnement.
En cas de litige avec un constructeur, ne restez pas dans l’incertitude et contactez nos experts.
Nous mettrons en place une expertise personnalisée et adaptée à vos besoins afin de défendre vos intérêts.
Indiquez votre besoin à notre Expert construction.