Le recours amiable en expertise

L’expertise amiable, expertise officieuse ou bien encore expertise privée, n’est pas définie par le Code de procédure civile et ni par aucun autre texte. Les praticiens du droit emploient ainsi différentes terminologies pour parler d’une même et unique expertise. La doctrine s’accorde à dire qu’il s’agit dans tous les cas d’une mesure d’instruction exécutée, avant ou après la naissance d’un litige, par un technicien mandaté, non pas par le juge mais par toute partie intéressée.

Pour simplifier le recours à une procédure amiable engage la réunion concertée de deux experts du bâtiment, l’un défendant vos intérêts, l’Expert d’assuré, et l’autre généralement représentant la partie avec laquelle vous êtes en conflit (expert d’assurance, expert D/O, expert assurance décennale).

L’objectif du recours amiable est de trouver un accord en amiable avant, si désaccord persistant, le recours à une expertise judiciaire.

Le recours judiciaire

Lorsque les parties n’ont pas trouvé de terrain d’entente lors d’une contre-expertise amiable,

Il existe un ultime recours : celui de l’expertise judiciaire.

L’expertise judiciaire fait intervenir le concours d’un Expert judiciaire, nommé par le tribunal compétent.

Cette nomination fait suite à la demande de la partie demanderesse par le biais d’un Avocat, par référé, d’instruire le dossier.

L’expertise judiciaire respecte deux fondamentaux :

• l’impartialité
• le contradictoire.

Cette procédure est longue et demande un travail de patience et de ténacité. Il s’agit ici d’être bien accompagné par un Expert (avis technique) et un Avocat (avis juridique)

Bon à savoir :

Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 vient modifier l’alinéa 2 de l’article 1554 du Code de procédure civile, applicable depuis le 1er novembre 2021, et octroie ainsi la valeur d’expertise judiciaire à une expertise dite privée. (source : village de justice)

l’assistance médiation du cabinet RV Expertise

Le cabinet RV Expertises vous accompagne sur le plan technique, dans le cadre d’un litige en phase judiciaire, afin d’apporter des compléments techniques aux dires de votre Avocat.

Le concours de nos experts peut être décisif dans les décisions futures prises par un tribunal.

Nous apportons une assistance technique personnalisée et adaptée au contexte d’étude, dans un souci d’impartialité et de neutralité.

Un rapport technique d’expert d’assuré est un document indispensable sur lequel votre avocat pourra s’appuyer afin d’étayer son argumentaire et défendre au mieux votre dossier.

Besoin d’une assistance technique d’un Expert construction, en phase judiciaire ?

Contactez notre équipe d’experts, nous répondrons à votre demande sous 48 heures.